Offre publique de services

1. Dispositions générales

Offre publique au sens du droit applicable entre China Global Hub Technology co.ltd. (« Prestataire ») et le Client qui l’accepte.

Acceptation : demande sur le Site, signature d’un devis/SOW, paiement de facture ou autre acte clair de confirmation.

L’ensemble (offre, acceptation, annexes, factures, documents signés) constitue le « Contrat » ; périmètre et honoraires dans des documents distincts.

2. Objet

Services B2B liés à la Chine (conseil, information, mise en relation, services connexes) selon le Site et/ou proposition individuelle.

Pas de garantie de conclusion avec des tiers ; pas de responsabilité sur l’issue des négociations ou décisions de tiers, sauf accord écrit.

3. Exécution et réception

Périmètre, jalons et livrables définis dans le SOW ou correspondance contractuelle.

Réception tacite si aucune objection motivée dans le délai convenu ; à défaut, cinq (5) jours ouvrés après envoi à l’e-mail contractuelle du Client.

4. Prix et paiement

Montants selon devis/facture/annexe ; taxes conformément au régime applicable.

Paiement selon facture ; suspension possible en cas de retard, sauf accord écrit contraire.

Remboursements selon le Contrat ou le droit impératif ; sinon déduction des coûts documentés et des prestations déjà rendues.

5. Obligations

Prestataire : diligence conforme au Contrat et aux usages professionnels.

Client : informations exactes, coopération, paiement, usage licite, pouvoir de représentation.

6. Confidentialité

Obligation de confidentialité, sauf obligation légale ou NDA distinct.

7. Propriété intellectuelle

Droits exclusifs sur livrables spécifiques au Client après paiement intégral de l’étape concernée, sauf clause contraire.

Méthodes, modèles et actifs génériques restent au Prestataire ; licence non exclusive pour l’usage convenu.

8. Responsabilité

Responsabilité encadrée par le Contrat et le droit applicable ; dommages directs plafonnés par défaut aux honoraires effectivement payés pour l’étape concernée, sauf plafond écrit différent.

Pas de responsabilité pour tiers, force majeure, dommages indirects ou manque à gagner, sauf accord écrit.

9. Force majeure

Exonération pour événements hors contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, conflits, changements législatifs, actes publics majeurs, pannes d’infrastructure, etc.).

10. Données personnelles

Traitement conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

11. Durée et modification de l’offre

Offre valable jusqu’à retrait ; mise à jour pour nouveaux engagements sur le Site ; contrats en cours conservent leurs termes jusqu’à exécution ou résiliation.

12. Litiges et droit applicable

Tentative de résolution amiable ; à défaut, tribunaux du siège du Prestataire, sauf clause impérative ou accord écrit valide.

Droit matériel : droit du lieu d’immatriculation du Prestataire, sauf stipulation écrite contraire compatible avec les règles impératives.

13. Coordonnées

Dénomination : China Global Hub Technology co.ltd.. Coordonnées bancaires et extraits : info@chinaglobalhub.com ou formulaire de contact.